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conseil canadien pour la coopération internationale

Le Conseil est une coalition d’organisations du secteur bénévole canadien œuvrant à l’échelle internationale pour un développement humain viable.

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Présentation d'une préoccupation d'ordre éthique

Avant de présenter une préoccupation d’ordre éthique au Comité de l’adhésion, veuillez lire la procédure de délibération qui suit.

Étapes des délibérations du Comité de l’adhésion (résumé de l’arbre de décision en pièce jointe) :

  1. Le personnel du CCCI consulte le Comité de l’adhésion du Conseil d'administration du CCCI pour déterminer si la préoccupation signalée touche le Code d’éthique et normes de fonctionnement et relève du mandat du Comité. La personne qui a présenté la préoccupation est avisée par écrit de la décision.
Important :

  • Le Comité peut refuser d’examiner une question qu’il juge préférable de porter à l’attention d’un autre organe (ex : remise en question d’une mise à pied).
  • Le Comité ne se penche pas sur un dossier faisant l’objet d’une action en justice.
  • Pendant l’étude d’une question, le Comité a l’obligation morale de considérer toute question éthique dont il a connaissance dans l’exercice de ses fonctions, même si elle est sans lien direct avec le cas à l’étude. 
  1. S’il est établi que le dossier relève du Comité, l’organisation membre du CCCI en cause est avisée par téléphone ou par courriel qu’une préoccupation d’ordre éthique la concernant a été présentée. Le Comité protège la confidentialité de la personne qui soumet le dossier si elle le demande ou si le Comité le juge nécessaire. Pour obtenir tous les renseignements nécessaires et garantir le caractère équitable du processus par la prise en compte de plusieurs points de vue et opinions, le Comité envoie à l’organisation membre une lettre lui demandant de prendre connaissance des questions relatives à la préoccupation présentée et d’y répondre par écrit. Cette collaboration avec les organisations membres visant le respect des normes du Code est axée sur la concertation et se veut constructive.
  1. À sa prochaine réunion, le Comité de l’adhésion procède à un examen préliminaire. Puis, après avoir examiné le formulaire de présentation de la préoccupation et la réponse de l’organisation visée, le Comité pourrait consulter avec les experts dans le domaine d'éthique qui connaissent le CCCI et son Code d'éthique et normes de fonctionnement. À l’issue des délibérations, le Comité peut :
  • demander des précisions ou des renseignements supplémentaires;
  • juger que le dossier n’exige aucune mesure particulière;
  • suggérer à l’organisation membre du CCCI d’adopter des mesures pour se conformer au Code.
  1. En règle générale, une fois que le Comité de l’adhésion détient toute l’information nécessaire et a terminé son examen préliminaire, il procède à un dialogue exclusif avec le membre du CCCI concerné. S’il juge que des pratiques de l’organisation membre pourraient contrevenir au Code, le Comité doit non pas agir comme médiateur entre les parties, mais plutôt collaborer avec l’organisation de sorte qu’elle comprenne et respecte les exigences du Code. Il est possible que ce dialogue prenne un certain temps. La personne ou l’organisation qui présente la préoccupation est avisée de la décision du Comité aux étapes principales du processus.   
  1. Si le membre refuse de coopérer ou ne répond pas à l’exigence de se conformer au Code, le Comité fait rapport au conseil d’administration du CCCI, qui peut juger que l’organisation n’honore plus ses obligations de membre du CCCI.
Si vous souhaitez présenter une préoccupation d’ordre éthique, veuillez remplir le formulaire prévu à cette fin et le soumettre au Comité a/s du CCCI. Le formulaire est disponible en PDF ou Word.

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