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L’aide au développement dans le budget fédéral

(available in french only)

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Pour diffusion immédiate

LE GOUVERNEMENT FAIT UN « PREMIER PAS VERS LA CIBLE DE O, 7 % » EN PRENANT UN CHEMIN DÉTOURNÉ

Les mots ne se traduisent pas en actes lorsqu’il s’agit de l’engagement du Canada à l’égard du programme d’aide. Aujourd’hui dans le plan budgétaire de 1999, il est dit que la hausse des dépenses de l’enveloppe de l’aide à l’étranger «constitue un premier pas du gouvernement pour atteindre la cible officielle de la part du produit national brut consacrée au développement international, soit 0,7 % ». Ironiquement, les mesures annoncées nous ramènent en arrière, de 0,29 % à 0,26 % pour l’exercice 1999-2000.

« Nous sommes déçus de constater que le gouvernement ne manifeste pas une volonté ferme d’accroître le budget de l’aide », a déclaré Betty Plewes, présidente-directrice générale du Conseil canadien pour la coopération internationale. « Ce pas vers la cible de 0, 7 % s’avère un chemin détourné ».

Même si le gouvernement octroie 120 millions aux nouvelles activités internationales, le gros de cette somme n’est alloué que sur une base temporaire d’un an, ce qui laisse une très petite marge de manœuvre pour la programmation du développement à long terme. Betty Plewes a ajouté que cette mesure fait ressortir la nécessité de réaménager le programme d’aide publique au développement (APD) pour qu’il permette d’atteindre l’objectif prioritaire, soit de mettre fin à la pauvreté.

Par ailleurs, le budget divulgué aujourd’hui ne mentionne aucune remise de dette en faveur des pays les plus endettés du monde. Le plan budgétaire de 1999 signale que le gouvernement croit à l’urgence de faire davantage pour alléger le fardeau de leurs dettes (des pays les plus pauvres). Malheureusement, le gouvernement a raté l’occasion de traduire en actes ce noble sentiment.

Pour tout renseignement, joindre :

Katia Gianneschi
Relations avec les médias
Conseil canadien pour la Coopération internationale
(613) 241-7007, poste 311
katiag@ccic.ca
 



Le budget fédéral 1999-2000 et la coopération internationale
Analyse préliminaire du CCCI


Le Plan budgétaire 1999-2000 prévoit des redressements de dépenses de 1998-1999 et une très légère augmentation de l’enveloppe de l’aide internationale pour 1999-2000 et au-delà.

C’est de l’enveloppe d’aide internationale (EAI) que l’ACDI, le MAECI et le ministère des Finances tirent l’aide publique du développement (APD). À cette enveloppe s’ajoutent environ 440 millions de dollars de dépenses diverses dans le calcul officiel de la contribution globale du Canada au développement.

1) Exercice 1998-1999

Pour 1998-1999, soit l’exercice en cours, le gouvernement avait déjà réduit l’enveloppe d’aide internationale de 150 millions pour fixer le montant de base à 1 911 millions. Cette somme a ensuite été portée à 1 961 millions avec l’ajout ponctuel de 50 millions de dollars à titre de versement au FMI dans le budget fédéral de 1998. Tenant compte des dépenses admissibles (environ 440 millions) qui s’ajoutent à ce chiffre, le CCCI calcule que l’APD canadienne s’établissait à 0,28 % de son PNB. Le gouvernement a également autorisé l’ACDI à effectuer en 1997-1998 des paiements anticipés totalisant 90 millions à des organisations onusiennes en vue de libérer ces fonds en 1998-1999 et de les redistribuer à d’autres secteurs de l’ACDI.

Dans son budget du 16 février, le ministre Martin a annoncé un redressement ponctuel de 237 millions pour l’EAI de 1998-1999. Ces nouvelles ressources sont affectées à des dépenses déjà engagées au cours du présent exercice, certaines libérant des ressources pour de nouvelles initiatives en 1999-2000 (un peu comme le paiement anticipé de 90 millions effectué l’année dernière).

Dans le Plan budgétaire de 1999, on peut lire que " des ajustements ponctuels totalisant 237 millions ont été apportés pour des initiatives humanitaires et de nouvelles activités internationales, de même que pour accélérer le règlement d’obligations internationales ". Autant que nous pouvons en déduire de nos communications avec les responsables du ministère des Finances et de l’ACDI, ces 237 millions se répartiraient comme suit :

66 millions en aide humanitaire supplémentaire par rapport au montant alloué à l’EAI dans le budget de 1998-1999 mais déjà engagés (et non susceptibles de redistribution);

50 millions pour la Facilité d’ajustement structurel renforcée du FMI pour 1998 (montant annoncé dans le budget de 1998 et compris dans l’EAI de 1998-1999).

53 millions pour la Facilité d’ajustement structurel renforcée du FMI pour 1999 (non susceptibles de redistribution à l’ACDI);

68 millions en paiement anticipé d’engagements pris par l’ACDI auprès de l’ONU (susceptibles d’être réaffectés à de nouvelles initiatives en 1999-2000).

Avec l’ajout de ces 237 millions, le ratio APD-PNB passe à 0,29 % pour 1998-1999.

2) Exercice 1999-2000

Le Plan budgétaire 1999 augmente l’EAI de 50 millions pour la porter à 1 961 millions en 1999-2000. On ajoute encore 25 millions l’année suivante, de sorte qu’elle se chiffre à 1 986 millions en 2000-2001. L’EAI restera inchangée en 2001-2002 (comme le montre le tableau A1 du Plan budgétaire). L’ACDI dispose d’environ 70 % de l’EAI. Cependant, on ne saura à quoi servira cette augmentation qu’à la fin mars, à la publication du budget des dépenses 1999-2000.

Le CCCI calcule qu’à moins d’une injection ponctuelle de dernière minute dans le budget fédéral de l’an 2000 pour l’exercice 1999-2000, le ratio APD-PNB en 1999-2000 tombera à 0,26 %, ce qui est nettement inférieur au taux révisé de 0,29 % pour 1998-1999. Sauf redressement, ce taux de 0,26 % demeurera inchangé en 2000-2001.

Bien que les détails soient encore flous, selon nos meilleurs calculs, les paiements anticipés et les nouvelles ressources annoncées dans le budget 1999 permettront à l’ACDI de redistribuer environ 100 à 120 millions de dollars à ses programmes. Si ces ajouts à l’EAI de 1999 et aux paiements anticipés de 1998-1999 n’avaient pas eu lieu, l’ACDI aurait été obligée de réduire son budget d’au moins 90 millions (en raison des paiements anticipés de l’an dernier). Ainsi, cette somme hypothétique de 100 à 120 millions permet d’éviter la réduction tout en laissant éventuellement une petite marge de manœuvre pour de nouvelles initiatives de l’ACDI.

Annulation de la dette des pays les plus pauvres

On a beaucoup spéculé sur la question de savoir si le ministre Martin et le premier ministre Chrétien allaient profiter du budget pour prendre le flambeau de la campagne internationale visant l’annulation de la dette des pays les plus pauvres. Ces pays doivent actuellement au Canada environ 1,2 milliard de dollars. La campagne du Jubilé et la campagne en commun du CCCI réclamaient à l’occasion de ce budget des mesures concertées visant l’annulation de la dette exigible par le Canada et la proposition de nouvelles mesures en prévision de la réunion du G8 qui aura lieu en juin 1999 à Cologne, en Allemagne. Aucune mesure concrète n’a été annoncée.

Sur ce point, on se contente de cet énoncé dans le Plan budgétaire : " Le gouvernement estime qu’il faut faire davantage pour alléger le fardeau de [la dette des pays en voie de développement]. À cet effet, le Canada collaborera étroitement avec les autres pays du G-7 et les institutions financières internationales en vue de parvenir à une entente concernant des mesures plus généreuses adoptées en temps opportun. "

 

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