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Lettre envoyée au Comité spécial du Sénat sur le projet de loi C-36

Traduction

Le 6 décembre 2001

L’honorable Joyce Fairbairn
Présidente du Comité spécial du Sénat sur le projet de loi C-36
Édifice du Centre, salle 571-S
Sénat – Colline du Parlement
Ottawa (Ontario) K1A 0A4


Madame la Sénatrice,

Nous vous écrivons pour attirer votre attention sur certains aspects du projet de loi C-36 (et des projets de loi connexes) ayant de graves conséquences sur les organisations canadiennes de bénévolat qui luttent, ici et à l’étranger, contre la pauvreté dans le monde. Les derniers amendements n’ont pas permis de régler ces problèmes, même si beaucoup ont été signalés par nos membres et par d’autres intervenants au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes.

Le CCCI est une coalition de près d’une centaine d’organisations canadiennes actives en coopération internationale et en travail humanitaire dans les régions du monde les plus pauvres et, souvent, les plus déchirées par les conflits. L’action des ONG en matière de développement international et d’ordre humanitaire est importante. Chaque année, la population canadienne fait des dons de plus de 400 000 000 $ pour la soutenir. Cette action permet de répondre aux besoins élémentaires de dizaines de milliers de personnes, crée des liens personnels de bonne entente, prône la justice, contribue aux efforts de règlement des conflits et renforce les institutions de la société civile. Si son but premier n’est pas la lutte contre le terrorisme, nous croyons qu’elle favorise l’éclosion de conditions contraires à celles qui constituent un terrain fertile au terrorisme. Le gouvernement canadien risque d’entraver sérieusement cette action s’il adopte le projet de loi C-36 dans sa forme actuelle.

Précisons d’emblée que nous ne cherchons pas à nous soustraire à un quelconque contrôle public. D’ailleurs, le CCCI préconise déjà, de son propre chef, la transparence et la responsabilisation du secteur par l’application d’un code d’éthique visant tous ses membres. Cependant, nous croyons que certaines dispositions du projet de loi C-36 compliqueront inutilement le travail des organisations non gouvernementales sur la scène internationale. Comme l’a indiqué Terrance Carter, président de la Section nationale du droit des organismes de bienfaisance et sans but lucratif de l’Association du Barreau canadien, « le projet de loi C-36 [...] non seulement ajouterait une dimension supplémentaire de vérification pour les organismes de bienfaisance enregistrés [...] mais aurait aussi un effet extrêmement dissuasif [...] sur leurs activités caritatives, tant à l’échelle nationale qu’internationale. En imposant à ces organismes une responsabilité écrasante sans l’assortir de moyens de défense prévus par la loi ou découlant du common law, le nouveau projet de loi entravera sans nul doute l’action des sociétés de bienfaisance canadiennes ».

Globalement, le statut d’une organisation de bienfaisance peut être mis en péril en raison d’activités passées, présentes ou futures qui sont indissolublement liées au développement ou à l’action humanitaire. Même après les amendements, un organisme peut encore être accusé de plusieurs infractions criminelles. On peut le traîner en justice pour blanchiment d’argent, saisir ses biens et porter des accusations criminelles contre les membres de son conseil d’administration; même les donateurs ne sont pas à l’abri d’une loi qui ratisse si large.

Les membres du CCCI s’inquiètent plus précisément des points qui suivent.

1) Les définitions de « groupe terroriste » et d’« activité terroriste », avec leur notion de « faciliter », sont encore trop floues

Le projet de loi C-36 donne une définition très vaste de « groupe terroriste » et d’« activité terroriste » (art. 83.01). En effet, une entité peut être poursuivie en tant que « groupe terroriste » : a) si elle « facilite » une activité terroriste ou b) si elle est une « entité inscrite ». Or, une ONG peut devenir « une entité inscrite » si l’on croit qu’elle « facilite » une activité terroriste. Autrement dit, peu importe la définition que l’on choisit, on retrouve la notion de « faciliter ». Malheureusement, la définition de cette notion et son contexte dans la common law réduisent sérieusement les exigences relatives à la mens rea pour les infractions en cause au common law.

Peut être « inscrite » non seulement une « entité » qui facilite une activité terroriste, mais aussi une entité dont on croit qu’elle « agit [...] en collaboration avec » une entité qui facilite une activité terroriste. La « collaboration » peut n’avoir rien à voir avec l’activité terroriste.

Il est fréquent que les organisations canadiennes accordent des subventions à des organisations locales telles que regroupements agricoles, centres de résolution de conflits, groupes de dialogue, centres de santé et écoles. Ces organisations sont sélectionnées avec soin, souvent sur la foi de plusieurs années de partenariat encadré et leur action est aussi suivie de près. Une ONG canadienne n’accorderait jamais une subvention à un groupe dont les membres se livrent à une action violente, et mettrait fin à son entente de financement si elle apprenait que le bénéficiaire participe à ce genre d’action. Cependant, malgré la meilleure volonté du monde, il est parfois impossible de connaître tous les faits et gestes des personnes liées à un groupe bénéficiaire.

Par ailleurs, il arrive que dans leur action humanitaire, les ONG interviennent auprès d’une population dominée par un groupe d’insurrection que l’on pourrait qualifier de « terroriste ». Ce genre de situation existe en Afrique et ailleurs. Il se peut que les gens qui vivent sur ces territoires aient un grand besoin d’aide, mais que pour leur apporter cette aide, les ONG soient obligées de transiger avec le groupe dominant comme si c’était un gouvernement. Malheureusement, selon la loi en question, cette sorte d’action reviendrait à « faciliter » le terrorisme. Le Parlement recherche-t-il cet effet ?

Enfin, nous craignons que l’effet combiné des lois C-35, C-42 et C-36 ouvre trop grand la porte à la répression et à la criminalisation des actions contestataires aux sommets économiques et aux rencontres d’organismes internationaux. Ces lois peuvent viser des actions non violentes comme le blocage de routes et prévoient l’instauration de « périmètres de sécurité militaire » à l’intérieur desquels les actions démocratiques de protestations pourraient être étouffées.

Nous exhortons le Comité, au moins, à circonscrire plus soigneusement ces définitions dans le projet de loi C-36 et à se pencher sur leurs liens avec le projet de loi C-35.

2) Absence d’une procédure équitable

Sous sa forme actuelle, le projet de loi n’accorde encore un droit d’accès à l’information qu’aux organisations de bienfaisance accusées d’une infraction ou menacés de perdre leur statut. Il empêche les organismes de s’informer de la nature des renseignements étrangers pris en considération et de les contre-vérifier. Il s’agit là d’un motif de préoccupation majeur pour les organismes que pourrait accuser un gouvernement étranger ou par des entités étrangères qui manipulent l’information pour faire taire la dissidence. Il arrive, surtout dans les pays dictatoriaux, que des organisations soient qualifiées de « terroristes » simplement en raison de leur appartenance religieuse ou de leur action pour la paix ou les droits de la personne. Le projet de loi ne permet toujours pas aux organisations canadiennes de vérifier ces allégations et d’y répondre dans un esprit critique.

De plus, le projet de loi ne prévoit encore aucun instrument de recours en cas de retrait du statut d’organisme de charité et ne permet pas une défense axée sur la diligence raisonnable. La loi ne fait aucune distinction entre les entités au courant d’une intention de détourner des avoirs destinés à une œuvre charitable à des fins terroristes de celles qui, en toute bonne foi, distribuent des fonds à des entités étrangères dans un but caritatif sans être en mesure de prévoir qu’ils pourraient être utilisés par des terroristes. La loi punit les organisations qui, en essayant honnêtement d’aider autrui, donnent des fonds qui sont utilisés pour des « activités terroristes ».

Nous estimons que l’exclusion d’une défense reposant sur la « diligence raisonnable », la réduction des exigences nécessaires à la démonstration de la mens rea, l’absence de voies de recours et la sévérité des sanctions prévues pour les organisations de bienfaisance constituent de graves lacunes du projet qui contreviennent aux valeurs démocratiques fondamentales du Canada activement mises en valeur par nos organisations sur la scène internationale.

3) Confiance du public

Les ONG dépendent entièrement de la confiance du public pour financer leur action. Pour que cette confiance soit préservée, il est essentiel que les organisations qui abusent délibérément de leur statut soient soumises à des sanctions transparentes et sans compromis. En ce qui concerne le financement du terrorisme, nous croyons que le meilleur moyen d’atteindre ce but consiste à passer par la voie pénale.

Cependant, le projet de loi C-36 pourrait entamer la confiance du public envers certaines organisations de bienfaisance liées à une religion, à un groupe ethnique ou à une région du monde en particulier et ainsi compromettre leur survie. Au surplus, l’expérience nous enseigne que la méfiance du public à l’égard d’une seule organisation, même injustifiée, se répercute sur l’ensemble du secteur.

La loi risque enfin d’entraîner de graves responsabilités pour les organisations de bienfaisance, les membres de leur conseil d’administration et même, dans certains cas, leurs donateurs. Encore une fois, vu l’impossibilité d’une défense basée sur la « diligence raisonnable », de nombreuses personnes pourraient sans le savoir tomber sous le coup de la loi et être accusés d’infractions au common law. Or, les organisations dépendent de la bonne volonté du public, non seulement pour recueillir des dons, mais aussi dans la recherche de bénévoles pour leurs conseils d’administration. Nous craignons que les donateurs et les bénévoles se fassent plus rares s’ils s’exposent à devoir répondre de leur action sans pouvoir compter sur une protection adéquate.

Au minimum, le Comité devrait autoriser une défense reposant sur la « diligence raisonnable » pour que les organisations de bienfaisance puissent continuer d’interagir de manière professionnelle et transparente, en toute confiance, avec leurs partenaires.

Les organisations de bienfaisance ont un rôle clé à jouer dans la lutte contre les conditions qui favorisent l’éclosion du terrorisme. Nous vous exhortons de veiller à ce que cette loi n’empêche pas la poursuite de cette action importante en vous abstenant d’adopter le projet de loi dans sa forme actuelle.

Veuillez recevoir, Madame la Sénatrice, l’assurance de mes sentiments les plus respectueux.

Le président-directeur général,
Gerry Barr

c.c. L’honorable Anne McLellan
Ministre de la Justice et procureure générale du Canada
Télécopieur : (613) 943-0044

L’honorable Maria Minna
Ministre de la Coopération internationale
Télécopieur : (613) 996-7942 ou (819) 953-8525


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