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L’aide du Canada à l’étranger et le  prochain budget fédéral 2002-2003

Une note d’information du CCCI

  1. Quelles sont les attentes du CCIC à l’égard du budget de décembre ?

    Le CCCI s’attend à une hausse de l’enveloppe de l’aide internationale (EAI)1 d’au moins 400 millions de dollars pour l’exercice 2002-2003. Il importe d’assurer des ressources à long terme aux programmes qui visent à réduire la pauvreté et de rencontrer les objectifs de développement international fixés par les Nations unies. Le CCCI demande aussi que le gouvernement canadien établisse un plan financier en vue de cibler 0,35 p. 100 de notre PNB d’ici à 2005-2006. Pour atteindre l’objectif de 0,7 p. 100, engagement de longue date pris par le gouvernement, celui-ci doit accroître Le budget de l’aide d’au moins 400 millions de dollars annuellement durant les quatre prochaines années.
  2. Que devons nous rechercher dans le budget de décembre ?

    Le CCCI confrontera toute hausse de l’aide dans le budget de décembre aux points de référence suivants :
  • La hausse de l’enveloppe de l’aide internationale en 2002-2003 se rapproche-t-elle de notre cible de 400 millions $ ?
  • Le gouvernement alloue-t-il les hausses supplémentaires nécessaires pour 2001-2002 en vue d’accroître l’aide canadienne (d’au moins 300 millions) par rapport à l’exercice 2000-2001 ?
  • Y a-t-il des éléments qui indiquent une tendance positive du ratio aide-PNB pour les quatre prochaines années ? Le gouvernement a-t-il accepté un échéancier en vue d’atteindre 0,35 p.100 du PNB ou la cible de 0,7 p. 100 visée par les Nations unies ?
  • Dans quelle mesure les nouvelles ressources de l’APD seront-elles allouées à des secteurs d’activité particuliers ou libérées pour être affectées par l’ACDI à la programmation d’interventions les plus susceptibles de favoriser la réduction de la pauvreté ? Les nouvelles ressources iront-elles principalement à l’aide humanitaire au Pakistan et en Afghanistan où les besoins ont augmenté ou seront-elles consacrées aux besoins de certains pays en développement dans le but d’accroître leurs dispositifs de sécurité (dans les aéroports, par exemple) ?
  • Le gouvernement réglera-t-il d’avance les cotisations de l’année 2002 dues aux organismes des Nations unies au cours de l’exercice financier 2001-2002 ? En omettant de le faire, il pourrait enregistrer une perte nette de toute hausse pour 2002-2003, soit quelques 140 millions. (La part de l’ACDI de ces 140 millions était d’environ 100 millions).
  1. Quels sont les résultats à ce jour ?

    Le Premier ministre et le ministre des Finances ont tous deux mentionné les hausses récentes de l’aide du Canada comme preuve de leur volonté de réinvestir dans la coopération internationale. Tout en allouant de modestes hausses au budget de l’aide (voir le tableau ci-dessous), le Canada s’est montré moins généreux sur le plan international en 2001-2002, puisque l’aide a atteint son plus bas niveau de tous les temps, soit 0,24 p.100 du PNB, par rapport à la croissance de la richesse dans l’économie canadienne. D’après les données de l’OCDE, le Canada qui en 1995 occupait le 6e rang parmi les 22 pays donateurs (notre moyenne historique des dernières décennies) est tombé au 17e rang.

    Bon nombre des hausses des dernières années étaient des attributions supplémentaires isolées, accordées rétroactivement en raison des excédents budgétaires de fin d’exercice, et ne sont donc pas disponibles pour les programmes de développement axés sur la réduction de la pauvreté. Mais pour obtenir des résultats, il faut des fonds susceptibles d’assurer une planification pluriannuelle.

    Rendement de l’APD, 1997-1998 à 2002-2003
 

1997/98

1999/00

2000/01

2001/02

2002/03

en millions de dollars Canadiens

         

(1) Enveloppe de l’aide Internationale (EAI) (selon le budget fédéral 2000)

2,249

1,961

2,091

2,136

2,181

(2)Ajouts à l’EAI

(selon le budget 2000 et les hausses annoncées en mars 2001)

 

526

441

   

(3) EAI révisé

2,249

2,487

2,532

   

(4) Total de l’APD canadienne révisé

2,525

2,749

2,777

2,600

2,585

(5) APD en pourcentage du PNB

0.30%

0.29%

0.27%

0.24%

0.24%

N. B. : L’EAI « révisé » et le total de l’APD canadienne « révisé » pour 1997-1998 et 1999-2000 sont des chiffres réels tirés du rapport financier de l’ACDI pour ces années.

L’APD et le rapport APD-PNB pour 2000-2001, 2001-2002 et 2002-2003 sont les estimations du CCCI.

Le total de l’APD canadienne inclut les ajouts à l’EAI mentionnés dans la note de bas de page (1) à la page 1 de la présente Note d’information.

Entre les exercices 1997-1998 et 2000-2001, le gouvernement a augmenté l’enveloppe de l’aide internationale (EAI) de 95 millions de dollars en moyenne annuellement, principalement par le biais de sommes supplémentaires allouées à la fin de l’exercice financier. En février 2000, le ministre Martin a augmenté l’EAI dans son budget 2000 de seulement 45 millions pour l’exercice 2001-2002. Sans des ajouts substantiels pour 2001-2002 dans le budget de l’aide en décembre 2001, le montant de l’aide sera vraisemblablement inférieur à son niveau de 2000-2001. Le gouvernement a annoncé dans le budget 2000 une autre augmentation de 45 millions pour 2002-2003. Sans les ajouts prévus pour 2002-2003, l’enveloppe de l’aide internationale pour le prochain exercice sera inférieur de 68 millions à celle de 1997-1998 dans le prochain budget.

En 2000-2001, l’APD canadienne était encore inférieure de 20 p. 100 à son maximum de 1991-1992 et représentera 17 p. 100 de moins qu’en 1994-1995, la première année d’exercice de l’actuel gouvernement libéral. Par rapport à l’année 1991-1992, le gouvernement a réduit de 10 p. 100 ses dépenses en 2000-2001.

L’ACDI et la ministre de la Coopération internationale ont examiné les préoccupations du CCCI et du gouvernement au sujet du renouvellement des principes et méthodes relatifs à l’aide. En septembre 2000, la Ministre a annoncé un virage de l’ACDI dont les ressources seraient affectées aux priorités sociales du développement axées sur l’élimination de la pauvreté. Au cours de l’année 2001, l’ACDI et la Ministre ont entrepris de vastes consultations sur les nouvelles orientations visant à rendre le programme d’aide plus efficace. Cependant, l’aptitude de l’ACDI à mettre en œuvre des changements de programme aussi importants sera considérablement réduite sans l’apport substantiel de nouvelles ressources dans le budget de décembre.

Lorsqu’ils sont informés du niveau actuel des dépenses d’aide, 83 p. 100 des Canadiens estiment ou bien que la somme allouée est tout juste acceptable (50 p. 100) ou qu’elle est insuffisante (33 p. 100). Les contribuables canadiens ont donné un appui considérable au développement. Les dons personnels à quelque 64 membres du CCCI ont augmenté de 25 p. 100 entre 1993-1994 et 1998-1999 (la dernière année des rapports financiers).

  1. Quels sont les engagements du gouvernement à l’égard du volume de l’aide ?

    Bien que le Canada ait pris un engagement de longue date quant au pourcentage de 0,7 p.100 du PNB ciblé par les Nations unies, il l’a toujours asssorti de la clause conditionnelle voulant que sa réalisation dépende de la situation financière du gouvernement. Le Premier ministre et le ministre des Finances n’ont cessé de répéter qu’il importe d’accroître les efforts en matière d’aide à l’étranger.

    « Je suis certain que notre aide à l’étranger augmentera dans le prochain budget »[Traduction], a déclaré le Premier ministre, le 5 novembre dernier.

    Lors d’une entrevue à l’émission Sunday Report de CBC le 18 novembre 2001, le ministre des Finances a tenu les propos suivants : « Je pense que la pauvreté est une question morale, et certes, nos valeurs en tant que Canadiennes et Canadiens nous imposent ce problème d’ordre moral. Bien avant la lutte contre le terrorisme, la cible de 0,7 p. 100 du PNB a servi de pondération pour jauger les efforts d’un pays, ce qu’il doit faire ou ne pas faire et, malheureusement, la plupart d’entre nous n’en font pas… ».

    Ce même jour, M. Martin ajoutait :« Les êtres humains ne devraient pas tolérer que leurs semblables vivent dans la pauvreté et la misère …Je pense qu’il est important que tous les pays augmentent l’aide à l’étranger et que nous aussi y mettions du nôtre ».

    Les ministres ont « admis qu’il faut injecter une somme considérable pour accroître les niveaux de l’APD si l’on veut offrir la possibilité d’améliorer les programmes que doivent réaliser les pays en développement pour atteindre les objectifs multilatéraux de développement ». Annexe au communiqué du Comité pour le développement de la Banque mondiale dans lequel siégeait le ministre des Finances le 18 novembre 2001.

    « Si nous devons réaliser en l’an 2015 les objectifs de développement du Millénaire, il nous faudra injecter annuellement le montant supplémentaire de 50 milliards jusqu’à l’an 2015. Pour atteindre ce but, le monde développé devra tenter un effort sans précédent. Mais je crois que nous n’avons pas encore franchi cette étape. J’estime qu’il s’agit d’un défi qu’il nous faut relever. » Ainsi s’exprimait Gordon Brown, le chancelier de l’échiquier (le ministre des Finances au Royaume-Uni), à New York le 16 novembre 2001.

    Brian Tomlinson

    Novembre 2001

    Séparateur

    Note de fin de texte

    (1) L’enveloppe de l’aide internationale (EAI) comprend les allocations budgétaires du gouvernement fédéral à l’aide internationale. L’EAI englobe les crédits alloués à l’ACDI, au MAECI et au ministère des Finances. Une petite portion de l’EAI est exclue de l’APD parce qu’elle est destinée aux pays de l’Europe de l’Est et des anciennes républiques de l’Union soviétique qui ne sont pas réputés admissibles à l’APD, ainsi que d’autres montants admissibles accordés par les gouvernements canadiens et que le Comité de l’aide au développement de l’OCDE autorise au titre de l’APD : les dépenses pour la première année de séjour des réfugiés, les dépenses de l’aide engagées par les provinces, la remise de la dette bilatérale, les charges afférentes aux étrangers étudiant au Canada, etc. Le CCCI doit estimer ces derniers montants en vue de prévoir l’APD d’une année déterminée, jusqu’à ce que l’ACDI publie les données statistiques de l’APD pour cette même année. Les dernières données officielles disponibles sont celle de 1999-2000.

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