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Multiplier les possibilités grâce au développement du secteur privé
Le Canada contribue à un monde meilleur

Une analyse de la politique de l’ACDI relative au développement du secteur privé

En juillet dernier, la ministre de la Coopération internationale, Susan Whelan rendait public l’énoncé de politique de l’ACDI qui devra guider les efforts de l’Agence d’accroître la contribution du secteur privé « la croissance économique favorable aux pauvres et à l’amélioration du niveau de vie des personnes touchées par la pauvreté »(i). La politique résulte d’un processus de consultation mené au début de l’année et s’appuie sur le cadre conceptuel du document de travail élaboré en février 2003 pour la consultation, Multiplier les possibilités grâce au développement du secteur privé.(note 1)

Objectifs et portée de la politique de développement du secteur privé de l’ACDI

Dans son énoncé de politique, l’ACDI déclare que son appui au développement du secteur privé a pour objectif de créer un plus grand nombre d’emploi décents et mieux rémunérés, ainsi que des moyens de subsistance viables. L’Agence se propose d’atteindre cet objectif « aidant les marchés à bien fonctionner et en stimulant la croissance du secteur privé local ». (1)

Bien qu’elle n’établit pas un lien suffisant ou nécessaire entre l’objectif déclaré et les marchés qui fonctionnent bien ou la croissance du secteur privé local, l’ACDI poursuivra la recherche d’une « croissance économique favorable aux pauvres, c’est-à-dire une croissance dans laquelle les pauvres participent activement à des activités qui produisent une croissance économique de laquelle ils peuvent profiter directement ». (6) La portée de la politique

« englobe le développement économique et des marchés en milieu urbain et rural, et un éventail varié d’entreprises et de producteurs, tant dans le secteur formel et informel, ainsi que les petites industries artisanales et les coopératives présentent sur le marché ». (1) La politique reconnaît la nécessité d’établir des partenariats divers et appropriés pour réaliser cet objectif.

Les objectifs et définitions maintiennent la vaste portée du document de travail diffusé en février par l’ACDI. Les résultats de l’élaboration de la politique de développement du secteur privé et la mise en œuvre du cadre conceptuel puisent dans les orientations mentionnées auparavant et les commentaires issus des consultations. Mais la politique conserve un certain nombre de contradictions et d’omissions assez importantes qui pourraient miner ses objectifs et l’empêcher d’atteindre les résultats escomptés pour le pauvres si l’ACDI ne les décèlent pas et, n’en tient pas compte explicitement dans l’élaboration d’une programmation efficace pour le développement du secteur privé (DSP).

Résultats de développement

La Politique de développement du secteur privé (PDS) formule cinq secteurs de résultats élargis et inclusifs en ce qui concerne les effets et toute la programmation de la PDS doit contribuer à un ou plusieurs des secteurs. Si les secteurs de résultats (et des exemples d’activités dans chacun d’eux) comprennent un cadre analytique sur l’équité entre les sexes tant dans la définition des résultats que les activités de programme, plusieurs des secteurs de résultats négligent le processus fondé sur les droits, ce qui risque de limiter les effets de la politique sur les gens touchés par la pauvreté. (note 2)

Par exemple, pour assurer l’ « expansion durable des entreprises et la création équitable d’emplois plus nombreux et de meilleure qualité » (9), la notion d’« emploi décent » est étrangement évacuée, alors même qu’elle est précisée dans l’objectif global de la stratégie du DSP de l’ACDI et définie dans une annexe en tant que concept clé. L’annexe cite la définition du travail décent de l’OIT comme étant « un travail productif allant de pair avec la protection des droits et permettant d’obtenir un revenu et de bénéficier d’une protection sociale appropriée » (23). Le dernier chapitre sur la responsabilisation mentionne de façon positive que l’ACDI est liée et guidée par un éventail d’instruments juridiques et d’accords internationaux y compris « des normes de travail fondamentales de l’OIT en vertu de la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail » (20). Or les résultats et effets prévus dans la politique de DSP ne semblent pas suffisamment sensibles à ces obligations.

La politique cerne de façon constructive les activités susceptibles de rehausser les capacités d’un vaste échantillon représentatif d’acteurs sociaux y compris les syndicats et organisations ouvrières, les associations de travailleurs autonomes et les coopératives, le renforcement de la règle de droit (en incluant les avantages pour le secteur informel), ainsi que « le soutien à l’innovation et au leadership dans la responsabilité sociale et environnementale des entreprises » (9). Cependant l’ACDI ne formule pas clairement ses activités visant le renforcement des droits des travailleurs (définis par l’OIT), la mise en pratique des normes sociales et la participation des organisations de citoyens représentant les personnes vulnérables, en particulier celles qui sont directement touchées par les retombées des initiatives du marché et du secteur privé. Également dans le chapitre consacré à la responsabilité, il est signalé de façon positive que l’ACDI est déterminée à soutenir la mise en œuvre des principes directeurs pour les entreprises multinationales de l’OCDE, or l’Agence ne recherche aucun résultat probant par l’adoption de prescriptions et de mesures concrètes pour évaluer l’effet des initiatives de développement du secteur privé liés aux normes de responsabilité sociale et environnementale des entreprises.

Un important secteur de résultat est la participation accrue dans les institutions et des marchés régionaux et internationaux des pays en développement et des pays en transition grâce à un certain nombre d’initiatives visant à faciliter le commerce et à accroître les capacités d’élaboration des politiques. Ni l’effet des résultats ni les initiatives mentionnées ne n’expriment le rôle important que l’ACDI pourrait jouer en ce qui concerne le renforcement des capacités des pays en développement pour que leurs intérêts commerciaux servent leurs stratégies nationales de développement et de réduction de la pauvreté. Comment les citoyens des pays en développement pourraient-ils participer à l’élaboration des stratégies commerciales ? L’objectif de la politique de l’ACDI visant à rendre plus cohérent son programme de développement et de commerce est louable (18). Toutefois, cet engagement doit s’appuyer sur une analyse des répercussions actuelles des stratégies commerciales du Canada sur les possibilités de développement offertes aux pauvres. L’ACDI devra promouvoir et examiner les importantes perspectives indépendantes et variées du Sud, y compris celles des syndicats et des autres organisations de la société civile quant aux liens entre le commerce et les stratégies nationales ciblant l’élimination de la pauvreté. Ces éléments sont absents de la politique ainsi que du Cadre de développement de février 2003.

Un cadre de mise en œuvre

Le cadre global de l’énoncé Le canada contribue à un monde meilleur qui vise à rendre l’aide plus efficace détermine la mise en œuvre de la politique de développement du secteur privé. Or, curieusement, dans sa politique, l’ACDI se propose d’aligner sa programmation non seulement sur les stratégies de réduction de la pauvreté des pays en développement prises en charge localement, mais aussi sur les stratégies de développement économique de ces pays. La distinction (et les rapports) entre ces dernières et les stratégies efficaces d’élimination de la pauvreté dans les orientations du programme de l’ACDI n’est pas claire, étant donné l’engagement mentionné plus haut à l’égard d’une croissance économique dont les pauvres sont partie prenante de par « leur participation active et aux bénéfices qu’ils en retirent ».

Par ailleurs, la politique maintient l’engagement de l’ACDI de subordonner toutes les initiatives DSP aux trois points de vue analytiques – le point de vue favorable aux pauvres, le point de vue du milieu des affaires et le point de vue de la gouvernance. Le point de vue favorable aux pauvres « est enraciné dans les stratégies de subsistance des pauvres, ce qui facilite une utilisation plus productive de leurs atouts et de leurs capacités » (12). Ces points de vue seront élaborés dans une série d’instruments d’orientation que mettra au point l’ACDI et qui seront affichés sur son site web. Il est à espérer que ces instruments résoudront la question épineuse consistant à faire le lien entre les points de vue. Une démarche axée sur les moyens d’existence s’avère également cruciale pour les points de vue du milieu des affaires et de la gouvernance.

La politique compromet nettement son engagement de promouvoir la croissance en faveur des pauvres en affirmant que l’« ACDI ne dirigera pas le rôle habituellement les projets d’infrastructure, les activités de privatisation, la gestion des dépenses publiques, la réforme de la politique macroéconomique ou la réforme du climat d’investissement, pour stimuler l’investissement étranger, car elle reconnaît l’expertise et les ressources des institutions financières internationales (IFI) et des autres organismes multilatéraux dans cesdomaines » (3). Il s’agit d’orientations de la politique qui ont grandement influencé les conditionnalités des donateurs en faveur d’une vision du marché axé sur le développement durant la dernière décennie. Elles ont fait l’objet d’une vive critique de la part d’analystes politiques et d’universitaires, de mouvements sociaux et d’ONG des pays en développement à cause de leurs effets négatifs sur les objectifs déclarés de l’ACDI, d’améliorer les moyens d’existence des pauvres et d’aider à « créer des emplois plus nombreux et de meilleure qualité ». (note 3)

Si les lignes directrices du FMI sont souvent considérées comme un programme uniformisé, la politique de DSP de l’ACDI laisse entendre que l’Agence évitera une telle formule puisque « l’aide au développement, pour être fructueuse, doit être enracinée dans la réalité du marché local et donc aborder la combinaison de défis et de possibilités qui existent dans ce marché » (5). Toutefois, si l’Agence doit canaliser ses ressources vers les programmes de plusieurs pays sous la direction des IFI et d’autres grands donateurs, il est difficile d’imaginer comment les plans de l’ACDI pourront contribuer à la mise en œuvre de programmes de DSP sensibles au contexte de ces cadres macroéconomiques déterminés principalement par les IFI. (note 4)

La politique de DSP reconnaît que le secteur privé peu jouer un rôle important dans maintes sociétés menacées ou touchées par des conflits. Mais « l’investissement qui ne tient pas compte des conflits peut aggraver une situation fragile ». Conformément à sa politique, « les initiatives de DSP de l’ACDI doivent faire la preuve qu’elles sont sensibles aux ramifications sociopolitiques en ce qui a trait à la paix et à la stabilité d’un pays ou d’une région ». (4)

La politique de DSP donne à penser que l’Agence appliquera celle-ci « aux pays-programmes ou de développement institutionnel ayant fait du DSP – ou sous un angle plus large – du développement économique, une priorité » (15), bien que cette orientation ne prévoit ni critères ni répercussions. L’ACDI renforcera ses capacités et ses connaissances en instaurant « un centre de liaison » sur le DSP au sein de l’organisme. L’équipe du centre de liaison sera rattachée à la Direction générale des politiques et « travaillera en étroite collaboration avec le réseau du savoir à intervenants multiples qui visera à mobiliser le secteur privé et la société civile au Canada », entre autres, pour l’apprentissage collectif et le partage des connaissances (14). Cela permettra que « le nombre d’employés qui possèdent un diplôme ou une expérience en administration des affaires soit graduellement augmenté ». Les méthodes qui seront utilisées pour que ces orientations rehaussent la capacité de l’Agence de réaliser le DSP suivant le point de vue favorable aux pauvres, a fortiori dans une perspective des droits de la personne, ne sont pas exposées.

Brian Tomlinson
Équipe orientation politique
Septembre 2003

Notes

  1. Pour une analyse approfondie du Cadre de développement et des recommandations touchant la politique de l’ACDI, consulter le document conjoint du Congrès du travail du Canada et du CCCI, Un Commentaire sur Multiplier les possibilités : cadre de développement du secteur privé, mars 2003, sur le site web du CCCI www.ccic.ca.
  2. À la fin de l’énoncé de politique, l’ACDI reconnaît qu’il reste beaucoup à faire pour trouver les moyens d’améliorer la cohérence, non seulement des institutions et des instruments économiques, mais aussi des institutions et instruments autorisés sur les plans social et environnemental dans les domaines comme les droits de la personne, les normes de travail fondamentales, l’équité entre les sexes et les questions environnementales transfrontières et mondiales, la migration, la paix et la sécurité et la responsabilité des entreprises (18). Cependant, elle s’engage seulement à poursuivre la recherche. Les intentions de la recherche, déjà considérable, devraient avoir renseigné de lacunes importantes dans la définition des secteurs de résultats observés.
  3. Pour un exemple récent, consulter « Water, Land, and Labour : The Impacts of Forced Privatization in Vulnerable Communities » et la documentation relative à la tournée panaméricaine en octobre-novembre 2003 des représentants des sociétés civiles du Sud touchant les répercussions de la privatisation sur les pauvres à www.halifaxinitiative.org.
  4. Vers la fin de son énoncé de politique, l’ACDI indique qu’elle cherchera à influer sur l’orientation des initiatives de DSP financées par les IFI, les Nations unies et l’OMC (18), mais ne présente aucun cadre stratégique ni d’objectifs en vue d’influer sur l’approche des acteurs clés dans l’environnement macro de DSP.

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