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Efficacité du développement

 

La piraterie financière et l’économie parallèle
Par Peter Gillespie

 

Chaque année, des centaines de milliards de dollars sortent illégalement des pays en développement. Cette perte considérable de ressources, bien plus importante que le flux de l’aide, sape les efforts contre la pauvreté, renforce l’inégalité et annihile toute possibilité pour ces pays d’investir dans les biens et services publics essentiels. Il n’y a seulement peu de temps depuis que l’on examine de près le rôle de ces paradis fiscaux extraterritoriaux qui occasionnent de telles pertes. Cette question occupait une place prioritaire dans l’ordre du jour de la rencontre du G20 à Londres en avril.


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Justice fiscale

© Paul Lachine

Justice fiscale

 

Selon un communiqué officiel paru le mois dernier dans la foulée de la rencontre du G20 à Londres, l’ère du secret bancaire serait révolue.  Alors que sévit la pire récession depuis une génération, les leaders du G20 ont pu créer un consensus sur les mesures à prendre à l’égard d’une économie qui bat de l’aile. Ils sont convenus aussi de mettre fin aux refuges fiscaux extraterritoriaux.


Devant l’échec pitoyable du plan du G20 consistant à redresser l’économie mondiale, les leaders ont été bien avisés de cibler les paradis fiscaux dont les opérations révèlent des problèmes de transparence associés à l’effondrement économique actuel. Les refuges fiscaux ont fait perdre aux pays en développement des milliards de dollars en recettes fiscales tandis que les pays du G20 s’évertuent à renflouer leurs banques et industries défaillantes.


Au cœur du débat sur les paradis fiscaux, engagé au Nord comme au Sud, se trouvent les questions fondamentales du privé opposé au public, et le combat pour la justice distributive dans les systèmes axés sur le marché.  Comment veiller à ce que la richesse des entreprises et des particuliers (créée grâce à l’accès au patrimoine environnemental, aux subventions publiques, au soutien des infrastructures, à une main-d’œuvre qualifiée et aux régimes sociaux) contribue réellement au bien collectif et à la protection de l’environnement ? Dans le contexte du programme mondial pour le développement humain, il est inadmissible que les paradis fiscaux drainent les ressources et sapent ainsi la capacité des États de remplir leurs obligations pour que se réalisent les droits de la personne : le droit à l’alimentation, à la santé, au travail et à des institutions démocratiques.


Il n’est pas exagéré de dire que la fuite illégale de capitaux et les vols à même la trésorerie des pays pauvres sont responsables de milliers de décès, peut-être même de dizaines de milliers parmi les plus vulnérables, à cause de la dégradation des installations sanitaires et de l’effondrement des infrastructures. L’organisation Christian Aid estime que si les pays en développement avaient pu investir, dans leurs programmes de santé, les ressources fiscales perdues, ils auraient sauvé la vie de 350 000 enfants chaque année. Raymond Baker, du Global Financial Integrity Project, considère l’hémorragie des ressources dans les pays pauvres comme le chapitre le plus déplorable de l’économie depuis l’esclavage.


Cependant, il sera extrêmement difficile de mettre fin aux abus résultant des paradis fiscaux étant donné que les services extraterritoriaux sont à la portée des gens les plus riches et des entreprises influentes, qui se battront pour conserver leurs privilèges.


Or, les refuges fiscaux qui ont connu une expansion dans les années 60, constituent la pièce maîtresse du système économique parallèle. De nos jours, on en compte 70 dont la plupart ont leur siège dans de petits États tels que les îles Caïman, les Bahamas, Bermuda, le Panama, les Îles Anglo-Normandes, Monaco, le Luxembourg, le Lichtenstein, Singapore et la Suisse. 

Les paradis fiscaux extraterritoriaux sont régis par des juridictions secrètes mises en place dans le but de permettre à leurs clients d’échapper aux autorités de contrôle et à l’administration fiscale de leur propre pays.  Les prestataires de services qui opèrent dans ces États sont les firmes d’assurance, les cabinets d’avocats et les sociétés de crédit, ainsi que les succursales des grandes banques dont le siège social se trouve à Genève, Londres, New York et Toronto.


Les paradis fiscaux s’avèrent solidement établis en tant que volet de l’économie internationale.  Au moins la moitié de tous les prêts bancaires internationaux et environ le tiers des investissements étrangers directs sont acheminés par le biais de ces juridictions secrètes. 

On estime que plus de la moitié du commerce mondial passe par les refuges fiscaux et, dans une certaine mesure, la moitié de la réserve monétaire. En outre, la valeur des fonds de couverture devrait représenter 1,17 billion de dollars US. Le Tax Justice Network, un réseau basé à Londres, estime que les riches particuliers détiennent un total de 11,5 billions de dollars US dans les comptes extraterritoriaux.


Les banques et les sociétés multinationales établissent couramment des succursales extraterritoriales pour dissimuler leurs pratiques financières.  Il est fréquent que ces succursales ou d’autres sociétés d’affaires fonctionnent en tant que sociétés fictives qui, en fin de compte, n’ont aucune activité sur place et dont la présence se résume à une simple adresse postale et à un compte bancaire.  Les refuges fiscaux abritent plus de deux millions de maisons d’affaires internationales. Dans les Îles Caïman, un modeste immeuble est le point d’attache de 12 000 de ces entités. Un rapport du U.S.  Government Accountability Office révèle que 83 p. 100 des plus grandes sociétés cotées en bourse, y compris les principales banques qui obtiennent des prêts d’urgence, touchent des subventions extraterritoriales.


Les sociétés fictives extraterritoriales servent à blanchir l’argent en attribuant les profits et pertes sur papier de manière à obtenir une réduction d’impôt.  Pour dissimuler les profits, une société peut transférer la propriété des brevets, des droits d’auteur ou autres biens incorporels dans une coquille vide à l’étranger et obtenir des redevances dans une juridiction à faible charge fiscale. En 2007 aux États-Unis, la firme pharmaceutique Merck a obtenu un remboursement de 2,3 milliards en taxes au seul titre des redevances, après avoir transféré  ses brevets de médicaments à une société fictive des Bermudes et déduit l’impôt des redevances qu’elle s’est versé.


Les paradis fiscaux servent aussi à cacher les obligations.  Avant que l’on ne découvre la fraude spectaculaire d’Enron, cette société avait établi un réseau de 3 500 sociétés fictives dont 600 étaient enregistrées dans les Îles Caïman. Lorsqu’en 2007 le gouvernement britannique a nationalisé la Northern Rock Bank en faillite, quelle ne fut pas la stupeur des dirigeants de découvrir qu’elle avait transféré des hypothèques pour la somme de 50 milliards de livres £ dans un compte extraterritorial enregistré en tant que fondation au profit des enfants souffrant du syndrome de Down.


L’une des méthodes les plus répandues utilisées pour dissimuler les revenus et profits d’une entreprise consiste à falsifier les prix de facturation.  Actuellement plus de la moitié du commerce mondial est exercé par les filiales d’une même société mère. La majorité des activités commerciales entre sociétés mères et filiales ne sont pas enregistrées au prix réel de sorte que les sociétés peuvent transférer les profits vers des États où les charges fiscales sont faibles. Par exemple, une société pourrait vendre un article d’exportation à une filiale outre-mer à très bas prix. Cette dernière vend alors l’article au prix du marché et le bénéfice reste sur place.  De même, la filiale outre-mer pourrait importer un article de la société au coût réel du marché et le revendre à la société mère à un prix nettement exagéré, ce qui permettrait à la société de retrancher de sa déclaration d’impôt une somme considérable.


Dans un rapport commandé en mars 2009 par Christian Aid (R.-U.) il est signalé qu’entre 2005 et 2007, les transferts de prix falsifiés provenant de 49 pays parmi les plus pauvres du monde se chiffraient à 8,6 milliards de dollars US, représentant 2,6 milliards $ US en perte d’impôt pour ces pays. Les pertes s’élevaient au Nigéria à 740 millions US, au Pakistan à 450 millions, au Vietnam à 370 millions et au Bangladesh à 274 millions. Un autre rapport diffusé en décembre 2008 par le Global Financial Integrity Project de Washington indique que les pays en développement ont essuyé des pertes de 858 milliards à 1.06 billion de dollars à cause de la sortie illicite de capitaux. 


L’évasion fiscale des sociétés touche également les pays du Nord, y compris le Canada.

En 2002, le vérificateur général du Canada a signalé que les arrangements en matière d’impôt des sociétés avec leurs filiales outre-mer ont fait perdre au Canada des centaines de millions de dollars au cours de la dernière décennie. Les auteurs d’une étude publiée par l’Université du Québec à Montréal en juin 2008 concluent qu’entre 1991 et 2003, cinq grandes banques canadiennes ont pu éviter de verser 16 milliards de dollars en impôt fédéral et provincial par le biais des opérations de leurs filiales extraterritoriales.  Par ailleurs, dans un rapport de la Bibliothèque du Parlement, on peut lire qu’entre 1990 et 2003 les investissements des entreprises canadiennes à la Barbade sont passés de 1,5 milliard à 24,7 milliards, ce qui représente six fois le PNB de cet État. Selon les conclusions du rapport, ces investissements sont dus pour une bonne partie aux mesures d’évasion fiscale.


Au Royaume-Uni, le Committee of Public Account de la Chambre des communes estime à 8,5 milliards £ les pertes annuelles attribuables au système extraterritorial, alors que d’autres sources révèlent des pertes beaucoup plus importantes. Une investigation du sénat américain estime que la trésorerie des États-Unis perd, chaque année, environ 100 000 milliards de dollars en raison du recours aux refuges fiscaux.


Les gens riches évitent aussi de remplir leurs obligations fiscales en maintenant leurs avoirs à l’étranger et certains pays poursuivent résolument les fraudeurs de l’impôt. En 2006, le service de renseignements secrets allemand a graissé la patte à un ancien employé de la LGT Bank du Liechtenstein pour obtenir de l’information secrète sur les clients, ce qui devait enclencher une pléthore d’enquêtes sur l’évasion fiscale de riches Allemands. L’information au sujet du Liechtenstein a aussi déclenché des enquêtes fiscales au Royaume-Uni, au Canada, en Suède, en France, en Italie, aux États-Unis et aux Pays-Bas.


L’évasion fiscale par les gens fortunés pose un grave problème pour les pays du Sud.

Dans une étude menée en mars 2009, Oxfam International révèle que leurs ressortissants détiennent outre-mer une part estimée à au moins 6,2 billions de la richesse des pays en développement, privant ceux-ci de recettes fiscales s’élevant annuellement de 64 à 124 milliards. Selon les calculs de Raymond Baker, les élites africaines possèdent à l’étranger des avoirs représentant de 700 à 800 milliards de dollars.


Le dictateur Suharto a spolié l’Indonésie de quelques 35 milliards $ qui se sont retrouvés dans les Îles Caïman, au Panama, dans les Bahamas et autres refuges fiscaux. On dit aussi que Sani Abacha, le dictateur du Nigeria aurait ordonné à la trésorerie de l’État de transférer tous les jours 15 millions $ dans son compte d’une banque suisse.  Mobutu Sese Seiko du Zaïre et l’empereur Bokassa de la République centrafricaine ont pillé leurs pays jusqu’à réduire leur population à la famine.

 

Ce sont pour ainsi dire les paradis fiscaux qui ont facilité ces détournements de fonds effectués par des comptables, avocats et banquiers grassement payés. Or, l’attention du public n’est attirée que sur les kléptocrates et non sur les individus et les institutions qui sont complices de ces vols.

Quelles sont les actions entreprises ?


Nous abordons ici certains des enjeux ayant fait l’objet de l’accord récent du G20 contre la confidentialité pratiquée par des juridictions extraterritoriales. Dans son communiqué, le G20 annonce que l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) publiera immédiatement la liste des pays qui n’observent pas ses normes de conformité et d’échange d’information à des fins fiscales.


La liste de l’OCDE, diffusée le même jour que le communiqué du G20 comportait trois sections : la « liste noire » des États non-coopératifs, la « liste gris foncé » des États qui ont dit qu’ils se conformeraient mais qui n’ont pas encore adopté les normes et la « liste gris pâle » des États coopératifs. Aussi surprenant que cela paraisse, dans les jours précédant la fin de la réunion du G20, la liste de l’OCDE était déjà vierge.  À la suite d’intenses pressions diplomatiques, les paradis fiscaux les plus notoires avaient disparu de la liste noire.


Quant à la liste gris foncé, elle regroupait des pays tels que les Îles Caïman, la Suisse, le Luxembourg et le Liechtenstein. Les gouvernements de la Suisse et du Liechtenstein s’indignèrent de se retrouver sur la liste grise. La Suisse a menacé de représailles l’OCDE,

à savoir qu’elle ne verserait pas sa contribution annuelle, une réaction arrogante du leader mondial en matière de blanchiment de l’argent des vols perpétrés dans les pays pauvres.
Ce n’est pas la première fois que l’OCDE essaie de résoudre ce problème d’évasion fiscale. 

En 2000, l’Organisation a publié un document de référence pour les investissements directs internationaux qui devait éventuellement devenir le Modèle de convention fiscale de l’OCDE.

Le gouvernement Bush s’y étant opposé, l’initiative est restée lettre morte. Actuellement le président Barack Obama joue un rôle de leadership dans ce dossier.


Mais le cadre de l’OCDE comporte de graves lacunes. Les accords d’échange de renseignements fiscaux sont des traités bilatéraux alors que les problèmes posés par les refuges fiscaux exigent une coopération internationale. En outre, suivant le document de référence, un État est tenu d’établir un dossier avant de demander de l’information à un autre signataire du traité.

Le fardeau de la preuve incombe aux juridictions compétentes. Bien que cela soit utile aux autorités qui poursuivent les contrevenants, il ne permet pas d’attraper ceux que les autorités n’ont pas déjà dépistés.

 

Cependant le principal problème découlant de la démarche de l’OCDE est qu’elle s’applique aux particuliers et non aux sociétés multinationales, lesquelles sont responsables de la majorité des pertes en recettes d’impôt dans les pays du Nord comme dans ceux du Sud. Il y aura peu de progrès dans ce domaine si on ne trouve les moyens de traiter avec ces structures complexes de sociétés, le transfert de coûts falsifiés et le blanchiment des profits.

 

Mobilisation de la société civile

 

Les organisations de la société civile réclament des améliorations significatives pour l’avènement d’une économie internationale transparente. Il importe d’appliquer une formule multilatérale d’échange d’information obligatoire à toutes les juridictions en ce qui a trait aux revenus, aux gains et propriétés cédées par des non-résidents, y compris les sociétés, les fiducies et les fondations.


Les organisations de la société civiles réclament des changements aux normes et aux rapports de pays à pays en ce qui concerne les ventes, les recettes, les profits et l’impôt payé par les sociétés multinationales, tels qu’ils figurent dans leur déclaration d’impôt et leur rapport annuel. Une plus grande transparence exige des mesures propres à éliminer les pratiques de falsification des prix qui privent les pays de recettes fiscales considérables. En fin de compte, l’essentiel c’est qu’on instaure des normes relatives à la responsabilité sociale des entreprises pour assurer la transparence dans leurs opérations et la reddition de comptes, et pour qu’elles assument leur responsabilité à l’égard du bien public.

 

Malgré les lacunes, le débat sur les juridictions secrètes a pris de l’ampleur depuis les dernières années. Cela provient, dans une grande mesure, des efforts constants des organisations de la société civile comme Tax Justice Network, Christian Aid, Oxfam International et d’autres groupes, qui ont mis ces questions au centre de l’action politique internationale. Comme l’a souligné une coalition d’organisations œuvrant pour la justice en matière d’imposition dans un communiqué diffusé après la réunion du G20, ce n’est pas la fin, ni même le début de la fin. Mais il s’agit peut-être de la fin du commencement.

 

 

Peter Gillespie travaille à Inter Pares.

 

 

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